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Coronavirus (COVID 19) délais de procédure

(pour les développements relatifs aux procécures collectives voir le mot)

Délais

Ordonnance 2020-306 du 25 mars 2020 modifiée par l’ordonnance 2020-560 du 13 mai 2020 : suspension des délais de procédure, délais de recours et autres

Synthèse rapide

Analyse détaillée

Reprise de certains délais au 27 avril 2020

Délais prorogés par la loi 2020-546 prorogeant l’état d’urgence jusqu’au 10 juillet 2020 inclus

Saisie immobilière

Délais en matière financière et agricole

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Philippe PERNAUD

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