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Arrêt des poursuites des créanciers

Quelques points de la définition

Le principe: arrêt des poursuites individuelles 

Actions concernées : actions en paiement et voies d’exécution

Les actions qui ne sont ni interrompues ni interdites: ne tendent pas au paiement et ne sont pas fondées sur le défaut de paiement

Le cas particulier des actions en résolution, annulation, les dommages intérêts consécutifs et la créance de restitution du prix

Les cas de reprise des poursuites

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