Dispositif qui avait été créé par ordonnance 2024-326 du 12 mars 2014, fusionné avec la sauvegarde accélérée par ordonnance 2021-1193 du 15 septembre 2021, applicable à compter du 1er octobre 2021.
A compter de cette date il convient de se référer à la sauvegarde accélérée, qui peut être limitée à des créanciers financiers.
Pour rappel : Dispositif antérieur au premier octobre 2021: ci dessous, désormais abrogé.
La sauvegarde financière accélérée (on utilise souvent l’abréviation SFA) ne concernait que les grandes et très grandes entreprises.
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